Quelles sont les formalités pour créer une SASU ?

La création d’une SASU implique, dans un premier temps, la considération stricte d’un processus particulier. Toutefois, en raison des sources d’informations non négligeables sur le web, ce processus peut s’avérer complexe.

Les entrepreneurs ont la possibilité de solliciter une agence juridique, comme celle à voir ici. Retrouvez dans cet article l’essentiel des formalités à suivre pour mettre en place votre société.

Faire une mise au point

La législation n’a mis aucune disposition en place pour empêcher qui que ce soit d’être l’unique associé d’une SASU. De ce fait, tout individu, quel que soit son âge et sa nationalité, est en droit d’être associé unique.

Dans la pratique, la création d’une SASU est une tout autre chose, car vous serez confronté à une réalité différente. En effet, si le prétendant est un mineur non émancipé ou encore s’il est placé sous une mesure de protection, il ne sera pas autorisé à effectuer ces démarches.

De même, lorsque la société à mettre en place doit exercer une activité réglementée, d’autres conditions peuvent également devenir contraignantes, telles que la détention d’un diplôme ou d’une qualification particulière. Toutefois, un agrément peut être nécessaire.

Constituez votre projet

C’est une formalité qui vise à vous faciliter la tâche dans vos démarches pour créer une SASU. Il vous permet de réfléchir de façon plus approfondie à votre projet et à sa faisabilité. Établissez les objectifs de votre future société. Il est également important de faire des études de marché et d’établir un plan de business.

Aussi, vous devez prendre vos dispositions, surtout sur le plan financier, car il ne serait pas facile d’obtenir les fonds nécessaires auprès des institutions financières pour la réalisation du projet. Pour réussir toutes les démarches, préparez les documents nécessaires à la constitution des dossiers.

Choisissez une dénomination sociale pour créer une SASU

Tout comme une personne physique, votre entreprise doit avoir un nom. Cela permettra de le reconnaître plus facilement dans les administrations, mais également au sein de la société. Le choix de la dénomination de votre société vous revient. Cependant, vous devez savoir qu’elle ne doit en aucun cas faire l’objet d’une protection et notamment d’un dépôt de marque.

Le nom que vous donnerez à votre société doit être unique, ce qui permettra de la faire immatriculer. Vous pourriez par la suite faire protéger votre dénomination, pour empêcher qu’elle ne soit réutilisée.

Faites un dépôt de capital

C’est à vous de voir et de choisir une banque pour héberger le compte bancaire de votre future société. Cela permet de constituer les apports consentis pour créer une SASU. Ils peuvent être :

• en numéraire, par rapport au compte bancaire
• en nature, par rapport à l’emplacement
• en industrie, par rapport à la main d’œuvre

Cependant, vous devez présenter votre projet à la banque choisie. Dans la mesure où ce dernier est accepté, la banque vous fera part des démarches nécessaires à l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds. Elle sera utile lors de vos démarches au CFE.

La rédaction des statuts

Vous devez impérativement rédiger les statuts de votre société. Pour cela, sollicitez un avocat ou recherchez des modèles en ligne. Une fois le document rédigé, il est recommandé d’en faire cinq copies. Pour éviter des complications et créer une SASU sans difficulté, il faut prendre soin de les signer à une date proche du dépôt de dossier, étant donné que vous n’aurez qu’un mois de délai entre la signature et le dépôt.

Bon à savoir

Au-delà des formalités précitées, vous devez publier une annonce légale dans un journal agréée, choisir un emplacement pour la société, enregistrer les statuts aux impôts avant de passer au dépôt du dossier de création au CFE.